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Urbanisme

La mission du département est de voir à la planification et à la gestion de l’aménagement de son territoire en conformité avec le schéma d'aménagement, le plan d'urbanisme, les règlements municipaux et les lois provinciales en vigueur.

Le plan d’urbanisme et les règlements qui en découlent assurent un développement correspondant aux besoins et attentes de la population, tout en permettant de maintenir le capital des citoyens de Saint-Fulgence.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

 

Permis

L'obtention d'un permis est obligatoire pour réaliser des travaux de construction, de réparations intérieure et extérieure, d'agrandissement, ou de démolition.  Cette procédure permet d'assurer la conformité à la règlementation, vise  un développement harmonieux de la Ville et permet aux contribuables de profiter d'un cadre de vie plus agréable, tout en permettant de protéger leurs investissements.

Avant d’entreprendre des travaux, il est important de vérifier si les travaux  nécessitent un permis. Si tel est le cas, l’inspecteur vérifiera la conformité du projet à l'égard de la réglementation applicable. Une construction érigée sans permis de construction ne pourra bénéficier de droits acquis par la suite, ce qui pourrait être problématique lors de la vente d’une propriété. Nous vous invitons à communiquer avec le service d'urbanisme de la municipalité pour toute information complémentaire, le personnel se fera un plaisir de vous renseigner sur les normes et les divers règlements en vigueur.

Nous vous rappelons que l'obtention du permis de construction est votre entière responsabilité et non celle de l'entrepreneur qui exécutera vos travaux.

L’obtention du permis de construction

C’est l’inspecteur en bâtiment qui procède à l’émission des permis et des certificats et qui pourra vous aider à compléter le formulaire de demande de permis. Il est préférable de communiquer avec lui avant de vous présenter au bureau de la municipalité afin d’avoir en main les documents requis pour que la demande de permis soit complète.

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Dérogations mineures

Il est important de spécifier qu’une dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou complétés, qui ne rencontrent pas toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

La dérogation mineure pourra être accordée seulement si (référence, loi sur l’aménagement et l’urbanisme):

 

  • l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur;
  • elle ne porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
  • elle respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  • les travaux en cours ou déjà exécuté ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis

Il ne s’agit donc pas d’un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements, ni une modification au règlement de zonage.

Comment faire une demande de dérogation mineure?

C’est l’inspecteur en bâtiment qui recevra la demande de dérogation mineure et qui vérifiera quels sont les documents nécessaires à l’étude de la demande.

Cette demande sera acheminée au comité consultatif d’urbanisme (c.c.u.) qui émettra un avis au conseil municipal, recommandant ou non la dérogation mineure. Le rôle du c.c.u. est strictement consultatif, il n’a aucun pouvoir décisionnel, c’est le conseil municipal qui statuera sur la demande, en entérinant ou non l’avis du c.c.u.

Des frais (non remboursable si la dérogation est refusée) sont exigés pour une demande de dérogation mineure. De plus, c’est au requérant de défrayer les coûts de la publication de l’avis précédant la tenue de la séance où le conseil municipal statuera sur la demande de dérogation mineure. (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)

 

Amendement à la réglementation d'urbanisme

Les besoins de la population évoluent dans le temps, et il arrive que la réglementation ne parvienne pas à couvrir les besoins des requérants même s’ils correspondent aux objectifs du plan d’urbanisme. Nous avons prévu un processus d’amendement, établi selon les exigences de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Si tel est le cas, nous pouvons vous expliquer comment procéder pour une demande d’amendement à la réglementation.

 

Comité consultatif d'urbanisme (C.C.U.)

Le rôle du comité consultatif d’urbanisme (c.c.u.) est de donner des avis en matière d’urbanisme. Il est formé de deux élus et de cinq citoyens choisis par le conseil municipal. Son mandat est d’étudier les demandes de dérogations mineures, les demandes d’autorisation adressées à la CPTAQ, les demandes d’amendement à la réglementation d’urbanisme et de faire des recommandations au conseil municipal sur ces demandes. Il participe également à l’élaboration du schéma d’aménagement et du plan d’urbanisme. Le comité consultatif d’urbanisme n’a aucun pouvoir décisionnel et le conseil municipal n’a pas l’obligation d’entériner les recommandations du c.c.u.

ALGUES BLEU-VERT: PRÉCAUTIONS À PRENDRE PAR LES RIVERAINS ET LES PERSONNES FRÉQUENTANT DES PLANS D'EAU AFFECTÉS

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