Conformément au Code municipal du Québec, une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la Loi, procéder selon les règles qu’elle a établie à son Règlement sur la gestion contractuelle lorsque la dépense est inférieure au seuil de l’appel d’offres public et par appel d’offres public lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil.
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