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Taux d’intérêt et montants de pénalité

Depuis le 6 avril dernier, les taux d’intérêt et de pénalité sont fixés à 0%  jusqu’à l’expiration de la
période de déclaration d’urgence sanitaire

(voir résolution C-2020-066)
6.2 Taux d’intérêt et montants de pénalité.

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